La demande du client fait l’objet d’un devis établi par Undixneufévrier.

 Celui-ci inclut le prix de la location auquel s’ajoute les transports et les options diverses.

 L’acceptation du devis (commande, prise en charge, location de matériel) implique de la part du client, donneur d'ordre, l'acceptation des conditions générales définies ci-après.

 

Matériel

Nous disposons de matériel aussi bien récent qu'ancien. Les pièces anciennes (vaisselle et décoration) sont louées en l’état, cela implique donc de la part du client la pleine conscience de l’usure et de la fragilité de chaque pièce dont il disposera pendant la période de location. Le matériel pris en charge par le client est réputé être en bon état de présentation et d’entretien. La vaisselle est rendue sale et préparée pour l’enlèvement c’est à dire débarrassée des déchets/sauces, triée et rangée dans son emballage d’origine et regroupée au lieu de l’enlèvement. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage fera l'objet d'une facturation complémentaire de 40 € TTC l’heure.

 

Tarif

Tous les prix mentionnés s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat. La location du matériel s’entend pour une durée de 4 jours, du vendredi soir au lundi matin. Toute location supérieure à cette durée fera l'objet d’une facturation supplémentaire et sera inscrite dans le devis. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé 30€/l'heure.

 

Commande

 La commande sera effective dès réception du devis ainsi que des conditions générales de location signés. Un acompte de 30% devra être versé afin de valider la commande (cf. IBAN sur le devis). Le solde de la commande sera réglé au moment du retrait ou dépôt de la commande.

 

 Caution / Responsabilité

 Pour toute commande un chèque de caution sera demandé au moment du retrait ou dépôt. Il s’élèvera à 3 fois le prix du montant total. Il sera restitué au client au moment du retour des pièces, après inventaire et encaissement des factures. Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc...

La responsabilité et la garde de l’équipement mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location au client, c’est-à-dire dès la livraison jusqu’à sa restitution. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité, il est donc le seul responsable de tous les dommages causés aux équipements du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…). Undixneufévrier  ne saura être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués. La caution sera détruite après règlement total de la facture et inventaire ou renvoyée sur demande (joindre une enveloppe timbrée).

 

Annulation

Une fois le devis validé, l'annulation totale ou partielle d'une commande, à une date supérieure à deux mois avant la date de location, fera l'objet d'une facture du montant de l’acompte versé. L’annulation d’une commande moins de deux mois avant la date prévue de mise à disposition entraîne une facturation d’indemnité de résiliation égale à 60% du prix de la location. En cas d’annulation à moins de 1 mois de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix.

 

Transport

 L’équipement à louer peut être retiré par le client lui-même à l’adresse indiquée par Undixneufévrier et doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit à la date et heure prévue sur la commande. Si le client n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement l’équipement, il devra mandater une personne et le stipuler à Undixneufévrier. Les boîtes de transport devront être correctement empilées et calées pour éviter toute chute pendant le transport. Si l’option de livraison est choisie par le client, le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Il ne comprend pas la mise en place du matériel. Toute manutention non prévue au devis initial (étages, escaliers à franchir) et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire soit 40€ de l'heure.

 

Location

Le matériel loué reste la propriété d' Undixneufévrier et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le client s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans notre entrepôt ou à la livraison. Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit. La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non. Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison.

 

Impossibilité de location

Undixneufévrier ne pourrait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Undixneufévrier à quelque titre que ce soit.

 

Inventaire

Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire d'Undixneufévrier fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part d'Undixneufévrier.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelques qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client et lui sera facturé au prix de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité couvrant l'indisponibilité ;

 

Facturation

 En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture sera établie à son retour et après contrôle du matériel.

 

 Règlement

 La facture est établie en euro et payable au comptant à la date de règlement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, Undixneufévrier  se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client donneur d’ordres.. Conformément à l’article L441.6 du code de commerce (modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17), cette pénalité est égale au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage , à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues. Pour les clients professionnels, outre des pénalités de retard, conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de 40€ par facture peut être exigée pour frais de recouvrement.

 

Litige

 

 Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français et devra, dans le meilleur des cas être résolu à l'amiable entre le client et Undixneufévrier. A défaut de résolution amiable, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux